Le contrôle de la sûreté du transport de matières radioactives en France

Luc CHAUMETTE thèse de doctorat de l'Universite de Lille II Droit et santé, faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, soutenue le 3 mai 2000.

La réglementation du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil concerne la protection de l'homme et de l'environnement, contre le risque radiologique présenté par les matières transportées. C'est pourquoi elle fait notamment appel au droit de la protection de l'environnement, à celui du transport des marchandises dangereuses et au droit nucléaire. Selon l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), sa mise en oeuvre garantit au transport un degré de sûreté élevé. Cette réglementation trouve sa source dans des recommandations de l'AIEA qui tiennent compte des enseignements de la recherche scientifique et du retour d'expérience technique. Ces dernières sont traduites au sein de réglements internationaux afin d'être adaptées aux modes de transport. Leur réception dans le droit interne est enfin accompagnée de spécificités nationales, principalement relatives aux missions et aux responsabilités des intervenants. Cette réglementation technique et administrative est ainsi relativement complexe et sa codification permettrait d'en accroître la transparence. L'ensemble répond toutefois au double objectif du droit du transport des marchandises dangereuses, garantir la sûreté de ce secteur d'activité sans porter de préjudice injustifié aux échanges. Afin d'appliquer la réglementation, les exploitants mettent en oeuvre des procédures de surveillance et de vérification de la conformité de leurs activités. En complément de ces procédures, les pouvoirs publics compétents contrôlent a priori et a posteriori cette conformité par sondages. A ce titre, exploitants et pouvoirs publics engagent leur responsabilité qui relève, selon leur nature, du régime de la responsabilité civile en cas de dommage, de celui de la responsabilité administrative en cas de faute ou de risque, et de celui de la responsabilité pénale en cas d'infraction. Ainsi, l'obligation d'appliquer la réglementation pèse sur les exploitants et la puissance publique doit faire respecter la réglementation qu'elle élabore. Cependant, le champ d'application du contrôle de la sûreté du transport des matières radioactives en France n'est pas exhaustif. En effet, les activités les plus dangereuses sont privilégiées, tandis que le contrôle de celles relevant essentiellement du secteur médical, industriel ou de la recherche scientifique présente certaines carences. Ceci montre l'insuffisance des moyens dont dispose la puissance publique et le manque de coordination administrative des compétences techniques de contrôle qu'il conviendrait de rationaliser.