Conditions d’accès par l’IRSN aux données couvertes par le secret médical

Une ordonnance concernant notamment l’IRSN a été adoptée à l’issue du Conseil des ministres du 18 janvier 2017. Cette ordonnance, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017, s’inscrit dans la déclinaison de la loi de modernisation du système de santé (LMSS) adoptée le 26 janvier 2016. Elle traduit à la fois la volonté de la Direction générale de la santé de renforcer les leviers d’action du Comité d’animation du système d’agences (CASA) notamment en organisant la mise en commun des fonctions supports de certaines agences sanitaires nationales et, par ailleurs, son soutien à la proposition de l’Institut.

Les dispositions de l’ordonnance relatives à l’IRSN ont pour but de permettre aux pouvoirs publics de saisir, si besoin et dans l’urgence, l’Institut pour expertiser une situation découlant d’une exposition, réelle ou supposée, aux rayonnements ionisants, sans que puisse lui être opposé le secret médical.

Ce droit d’accès accordé l’est dans des conditions strictement encadrées et, à ce titre, une procédure d’habilitation interne va être mise en place.

Un tel dispositif est par ailleurs cohérent avec les mesures législatives dont bénéficient d’autres agences ou organismes du CASA, dont l’IRSN fait partie, pour exercer des missions qui relèvent d’un métier d’analyse, d’expertise ou de veille.