Participation à la 7ème réunion de la commission d’examen de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
La 7ème réunion de la commission d'examen de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs [1] a rassemblé 76 parties contractantes à Vienne, au siège de l'AIEA, du 27 juin au 8 juillet 2022.
La délégation française, conduite par Laure Tourjansky, commissaire à l’ASN, était composée de personnels qualifiés de l’ASN et de l’IRSN, et de membres de la représentation permanente de la France auprès des services de l’ONU à Vienne.
Dans ce cadre, l'IRSN a analysé une cinquantaine de rapports de pays contractants, à la demande de l'ASN représentant de la France à cette convention. En outre, trois experts de l'IRSN ont participé en tant que référents français aux présentations réalisées lors de la réunion d'examen.
Cette année, la présidence d'un des groupes de pays examinés a été assurée par M. François Besnus, directeur de l'environnement à l'IRSN.
En tant que contractant de la convention commune, la France a présenté son rapport devant une assemblée comptant des représentants de plus de vingt pays. Cette présentation réalisée par les directeurs généraux de l'ASN et de l'ANDRA, et fruit d'un travail collectif des services de l'ASN, de l'IRSN et de l'Andra, avec le relais de la représentation française à l'AIEA, met en avant les progrès accomplis en France ces dernières années, à commencer par les travaux d’élaboration du PNGMDR [2]. Les échanges nourris qui ont suivi confirment le grand intérêt que portent les autres pays pour la politique de gestion des déchets et des combustibles usés en France.
Les pays du groupe ayant eu la charge d'analyser le rapport présenté par la France ont retenu les « domaines de bonne performance » suivants :
- l'engagement des parties prenantes dans le processus d'élaboration du PNGMDR ;
- l'engagement du parlement et du gouvernement à travers les travaux de l'Opecst ;
- le travail réalisé sur l'évaluation de la cohérence du cycle du combustible ;
- l'évaluation des stratégies des grands opérateurs (démantèlement-déchets) ;
- le contrôle de la gestion des grands projets des exploitants ;
- l'ouverture réglementaire pour le recyclage de certains métaux de très faible activité ;
- le recours à des groupes d'experts internationaux pour évaluer les sujets les plus complexes (déchets bitumés, options de sûreté de Cigéo) ;
- la mise en place d'un démonstrateur industriel pour le démantèlement des réacteurs UNGG ;
- le programme de R&D de l'Andra incluant des démonstrateurs industriels à taille réelle pour Cigéo.
Enfin, la réalisation d'une étude socio-économique du projet Cigéo au regard des bénéfices pour la société sur le long terme a été notée comme une « bonne pratique » exemplaire au niveau international.
Notes :
- La « Convention commune », signée par 83 pays, a été établie afin que les États membre s'engagent à mettre en œuvre les principes fondamentaux pour assurer la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Dans ce cadre, tous les trois ans, chaque pays signataire présente un rapport décrivant la façon dont il met en œuvre les obligations de la convention, rapport qui fait l'objet d'un processus d'examen par des pairs organisé tous les trois ans lors de réunions d'examen de la convention commune.
- PNGMDR : Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/plan-national-de-gestion-des-matieres-et-des-a2648.html