Motion du COR de l'IRSN contre le démantèlement programmé de l'Institut
Le Conseil de politique nucléaire du 3 février 2023 a décidé du démantèlement de l’IRSN. Sans que des justifications claires aient été rendues publiques, le seul objectif connu relatif à ce choix vise, dans le cadre de la future loi d’accélération du nucléaire, à renforcer les moyens de l’Autorité de Sûreté Nucléaire afin de « rendre des décisions éclairées par la science plus rapides qu’aujourd’hui, avec un moindre temps d’appropriation par l’ASN des avis de l’IRSN ».
Devant la surprise que cette décision a suscitée auprès de tous les experts du domaine et des personnels de l’IRSN, le COR rappelle ici la durée du processus d’instruction ayant mené au schéma dual actuel, du débat parlementaire à l’OPECST dès 1998 jusqu’à publication des décrets donnant naissance à l’IRSN (2002) puis à l’ASN (2006). Le COR constate et déplore qu’aujourd’hui la décision précède la réflexion.
Aussi, le COR de l’IRSN alerte solennellement la puissance publique et la représentation nationale sur les faits et considérations suivants :
- les services rendus par l’IRSN sont loin d’être réductibles à une activité d’expertise de la sûreté des installations nucléaires comme support à la prise de décision de l’ASN ;
- il existe de sérieux doutes quant au fait que l’ensemble des activités actuellement assumées par l’IRSN pourra être mené dans le cadre d’une Autorité Administrative Indépendante : saisines par des ministères, partenariats avec les opérateurs et exploitants, partenariats avec des professionnels impactés par la radioprotection, etc ;
- le besoin fondamental de défense des libertés académiques étant constitutif de toute politique publique liée aux enjeux d’expertise et de recherche, la réforme proposée apparaît en recul par rapport à la situation actuelle, qui satisfait l’ensemble des parties prenantes et des partenaires de recherche de l’IRSN ;
- la confiance sociale qu’a patiemment bâti l’IRSN en vingt ans d’existence est mise à mal ;
- la transparence des décisions prises constituent, avec la politique d’ouverture à la société, des acquis institutionnels incontestables que la réforme pourrait remettre en cause ;
- les risques majeurs de perte de compétences dans des délais très brefs ne doivent pas être sous-estimés ;
- les effets démobilisateurs d’une décision prise sans clarté sur ses motivations est fortement préjudiciable à la communauté nationale.
Dans ses récents travaux, notamment dans les domaines des compétences de la filière nucléaire et des effets du changement climatique, le COR de l’IRSN a relevé des besoins d’évolutions des stratégies de recherche et d’expertise liés à plusieurs éléments dont : l’interdépendance d’un grand nombre de paramètres physico-chimiques, environnementaux, humains voire politiques et géopolitiques ; la fragilité des seules doctrines liées à la volonté de maîtriser ces facteurs ; l’accroissement observable de phénomènes d’instabilités structurelles voire de perturbations à caractère permanent. Ces seuls indices attestent du besoin d’élargir les politiques de recherche et d’expertise des institutions en charge du contrôle de la sûreté et de la radioprotection. Les orientations proposées par le gouvernement semblent ignorer ces défis colossaux qui impactent la communauté nationale. Une « simplification administrative » ne sera pas à la hauteur des enjeux.
Aussi, compte-tenu des conséquences potentiellement négatives sur le fonctionnement de l’organisation du contrôle et de la recherche en sûreté et radioprotection, le COR de l’IRSN appelle les parlementaires à refuser le démantèlement de l’IRSN et à engager un travail pour identifier les améliorations possibles du système actuel en regard des exigences liées aux projets de relance du nucléaire en France. Ce travail impose un diagnostic partagé, la définition de différentes options envisageables ainsi que des études d’impact afférentes.
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Motion approuvée par le comité d’orientation des recherches à l’occasion de sa réunion extraordinaire du 6 mars 2023
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A propos du COR :
Le comité d’orientation des recherches (COR) est, avec le Conseil scientifique, une des deux instances externes sur lesquelles s’appuie l’IRSN pour la gouvernance de sa recherche. Son existence et les modalités de son fonctionnement sont définies à l’article R592-50 du Code de l’environnement qui précise que le COR est chargé de conseiller le Conseil d'administration en matière d'objectifs et de priorités pour les recherches menées par l'IRSN dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'exclusion des domaines relevant de la défense.
Le COR est une instance pluraliste constituée de cinq collèges représentant la variété des parties prenantes de l’Institut : associations, syndicats, élus, État, industriels. Il répond au besoin de l’Institut de disposer d’une approche globale de l’orientation de la recherche afin de répondre au mieux aux attentes des autorités et des pouvoirs publics mais également à celles de la société civile.
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