Dispositif IRSN d'alerte professionnelle
Dans un cadre protecteur pour le lanceur d'alerte et son "entourage", le dispositif d'alerte professionnelle est destiné à permettre le signalement de faits illicites, d'atteinte à l'intérêt général, qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire au sein de l'IRSN.
Les modalités de recueil du signalement, la vérification et le traitement éventuel au sein de l'Institut sont définis dans la procédure d'alerte professionnelle mise à jour en 2023 conformément aux dernières évolutions de la loi dite Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Est reconnue lanceur d'alerte, la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi des informations portant sur des faits, qui se sont produits ou qui sont très susceptibles de se produire au sein de l'IRSN et pouvant constituer :
- un crime,
- un délit,
- une menace ou un préjudice pour l'intérêt général,
- une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation :
- d'un engagement international ratifié par la France, ou d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement,
- du droit de l'Union Européenne, de la loi ou du règlement.
Le lanceur d'alerte peut signaler des faits dont il a eu connaissance ou qui lui ont été rapportés dans un contexte professionnel. En dehors de ce contexte professionnel, il doit en avoir eu personnellement connaissance.
La bonne foi du lanceur d'alerte est une condition essentielle lui permettant de bénéficier de protections, pouvant être étendues à son entourage (collègues, proches, syndicats, associations ayant aidé le lanceur d'alerte à faire son signalement).
A l'inverse, tout recours abusif au dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu'à des poursuites judiciaires.
Le signalement interne à l'IRSN s'effectue en renseignant un formulaire puis en le communiquant via une adresse mail dédiée : alerteprofessionnelle@irsn.fr dont l'accès restreint aux membres du comité d'analyse des alertes professionnelles (CAAP).
L'instruction de l'alerte se fait dans le respect de la confidentialité : les échanges, informations et documents relatifs à l'alertes sont enregistrés dans un répertoire sécurisé réservé aux membres de la CAAP.
Le comité d'analyse des alertes professionnelles est composé de 3 membres de l'Institut désignés par le Directeur Général, spécialement formés à cet effet et astreints à une obligation renforcée de confidentialité :
- une Présidente en la personne de Michelle Agarande, Directrice des risques et de la performance ;
- un premier assesseur en la personne de Emmanuelle Bellange, Directrice déléguée aux ressources humaines ;
- un second assesseur en la personne de Béatrice Romet-Chaussat, Chargée de mission Audit à DRP.
Le rôle du comité est d'établir la recevabilité de l'alerte, d'enquêter, d'analyser la situation pour enfin préconiser à la Direction générale les actions à mener dans le cadre de l'alerte reçue.
► Procédure d'alerte_professionnelle de l'IRSN (IRSN/PRO-128 indice 2)