Savoir et comprendre

Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, dit « PNGMDR », publié pour la première fois en mai 2007, résulte de l'application de la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
 

Révisé tous les trois ans, ce plan doit permettre de trouver des solutions qui garantissent une gestion transparente, rigoureuse et sûre sur le long terme de l’ensemble des déchets radioactifs en France, quelle que soit leur provenance.
 

C’est l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) qui a invité le Gouvernement, dans un rapport de mars 2000, à développer un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dans le but de disposer d’un cadre global cohérent pour la gestion des matières et des déchets radioactifs, quel que soit leur producteur. L'OPECST a jugé ce plan utile afin de garantir la sécurité de leur gestion et les financements associés et de faire avancer le choix des sites permettant de les accueillir. L’article 6 de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, codifié à l'article L.542-1-2 du code de l’environnement a donné un cadre à un tel plan.
 

Les objectifs du PNGMDR sont les suivants :
 

• dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et déchets radioactifs 
• recenser les besoins d’installations de stockage et d’entreposage ;
• préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d’entreposage 
• organiser la mise en œuvre des recherches et études sur les matières et déchets qui ne font pas encore l’objet d’un mode de gestion définitif.

Le PNGMDR doit permettre de trouver des solutions qui garantissent une gestion transparente, rigoureuse et sûre sur le long terme de l’ensemble des déchets radioactifs en France, quelle que soit leur provenance.
 

La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), au nom du ministre en charge de l'écologie, et l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) pilotent conjointement le travail d’élaboration et de mise en œuvre du plan.
 

La démarche mise en œuvre pour élaborer le PNGMDR est fondée sur une concertation des parties prenantes et une implication des élus locaux et nationaux. Chaque mise à jour du PNGMDR tous les 3 ans est l'occasion de revisiter la situation existante et d'anticiper les besoins et moyens pour le futur. 
 

En pratique, le PNGMDR est élaboré au sein d’un groupe de travail associant les parties prenantes, et notamment les producteurs de déchets, les représentants politiques et administratifs, les organisations responsables de la gestion des déchets radioactifs et non radioactifs, ainsi que des associations concernées. Il se réunit trois à quatre fois par an. Les travaux de ce groupe sont publiés sur le site de l’ASN (compte rendu de réunion, supports de présentations…).  

Références réglementaires :

• Article L.542-1-2 du Code de l'environnement
• Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
• Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
• Décret n°2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Pour aller plus loin :

• Le PNGMDR sur le site de l'ASN
• L'inventaire national des matières et déchets radioactifs de l'ANDRA
• Le site de l'Autorité environnementale