Savoir et comprendre

​​​​Le transport des colis de substances radioactives à usage civil est encadré par une réglementation internationale. Ces exigences, qui sont non juridiquement contraignantes, sont déclinées en règlements spécifiques à chaque mode de transport qui font l’objet d’arrêtés et de directives établies au niveau national ou européen.

 

Les pays qui utilisent des matières radioactives sont, pour la plupart, membres de l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA), laquelle élabore des recommandations ayant pour but de protéger le public et les travailleurs des effets des rayonnements pendant le transport.

 

En France, c’est l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui est en charge du contrôle de l’application de la réglementation de la sûreté des transports de substances radioactives à usage civil. Elle s’appuie sur l’IRSN, en particulier pour l’expertise des colis et la recherche en sûreté des transports de substances radioactives.

 

Réglementation internationale

 

Règlement de transport de matières radioactives

 

Transport d'emballage de combustibles usés vers l'usine de traitement des combustibles de La Hague, dans la Manche (© Orano, ex-Areva)

Élaboré par l’AIEA, le « Règlement de transport de matières radioactives » est reconnu à travers le monde comme la base des exigences concernant la sûreté de ces transports. L’agence recommande pour les colis, selon leur type, des performances minimales visant à garantir la protection contre les rayonnements et le confinement des matières et à éviter que les conditions nécessaires à une réaction en chaîne ne soient réunies.
 

Les recommandations de l'AIEA sont, par exemple, à l'origine des critères adoptés par la réglementation française en matière de contamination des systèmes de transport. Ainsi, les surfaces accessibles du colis et des moyens de transport ne doivent pas dépasser :
 

• 4 Bq/cm² pour les émetteurs bêta, gamma et alpha de faible toxicité ;
• 0,4 Bq/cm² pour les autres émetteurs alpha.

Le règlement ainsi que les guides de sûreté associés sont régulièrement mis à jour pour tenir compte notamment du retour d’expérience ainsi que de l’évolution des principes de radioprotection et des techniques de transport. Ces réflexions, auxquelles participent des experts internationaux comme l’IRSN, pourraient aboutir à une prochaine  modification des valeurs de référence servant au calcul des seuils d’activité entrant en considération pour la classification des emballages de transport.

 

Livre orange de l’ONU
 

Le règlement de transport de matières radioactives est intégré dans le « Règlement type sur le transport des marchandises dangereuses », aussi appelé « Livre orange », de l’Organisation des nations unies (ONU). Ce livre regroupe les exigences de sûreté relatives aux neuf classes de matières dangereuses, dont les substances radioactives constituent la classe 7.
 

 

Classification des matières dangereuses




© Ministère de l’Écologie et du développement durable
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Réglementations européenne et modales
 

Les exigences de sûreté du règlement de l’AIEA et du « Livre orange » de l’ONU ne sont pas juridiquement contraignantes. Seules les réglementations « modales », à savoir propres à chaque mode de transport, le sont via des arrêtés et de directives établies au niveau national ou européen.
 

Premier cas, les réglementations « modales » sont établies au niveau international :
 

• par l’Organisation de l’aviation civile internationale pour le transport de matières dangereuses par voies aériennes (Technical Instructions for the Safe Transport of Dangerous Goods) ;
• par l’Organisation internationale maritimes pour le transport par voies maritimes (International Maritime Dangerous Goods code).

 

Transport ferroviaire d'emballages  de combustibles usés chez Orano (© Orano, ex-Areva)

Deuxième cas, elles peuvent être fixées au niveau national ou supranational. Ainsi, en Europe, les transports par voies terrestres et fluviales sont réglementés par :
 

• l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (European Agreement concerning the international carriage of Dangerous goods by Road), dit « ADR » ;
• le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (Regulations concerning the International carriage of Dangerous goods by rail), dit « RID »;
• l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (European Agreement concerning the international carriage of Dangerous goods by inland waterways), dit « ADN ».

 

 

Réglementation en France

 

Pose de la signalisation obligatoire relative avant un transport d’un gammagraphe industriel utilisée à des fins de contrôles non destructifs. (© Nedim Imré/IRSN)

En France, les recommandations de l'AIEA sont transposées dans des réglementations par mode de transport tel que l'arrêté « Transports de marchandises dangereuses » (TMD)  du 29 mai 2009 pour ce qui concerne le transport par route, rail et voie fluviale. Les recommandations de l'AIEA sont, par exemple, à l'origine des critères adoptés par la réglementation française en matière de contamination des systèmes de transport.
 

Côté radioprotection, ce qui est prévu par les codes de la santé publique et du travail s’applique à ce type de transports : le public et les travailleurs non spécialisés ne doivent pas être exposés à une dose supérieure à 1 mSv/an.

 

Le contrôle de la sûreté des transports
 

L’ASN est en charge du contrôle de la sûreté des transports de matières radioactives à usage civil. Le Délégué à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités intéressant la défense (DSND) est en charge du contrôle de la sûreté des transports de matières radioactives intéressant la défense.
 

Ces autorités contrôlent, chacun dans son domaine de compétence, le respect de la réglementation et délivrent les agréments des nouveaux modèles de colis de type B ou chargés de matières fissiles, avant que ceux-ci ne soient utilisés sur la voie publique. 
 

Par ailleurs, les contrôles des véhicules de transport sont effectués par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). L’inspection des colis est une mission partagée entre l’ASN et les DREAL.

 

Le rôle de l'IRSN
 

Modélisation 3D d'un emballage de combustibles usés dans le cadre de la prévention de l’accident de criticité. (©Florence Levillain/Signatures/IRSN)

L'IRSN contribue au contrôle de la sûreté des transports de matières radioactives en réalisant l'expertise technique des dossiers des colis (100 dossiers par an), en support à la délivrance des agréments par l'ASN et le DSND. Par ailleurs, l’IRSN participe à la gestion des risques liés aux transports par ses travaux de recherche sur la sûreté.
 

L’Institut participe également, en soutien à l’ASN, à l'élaboration des règles internationales sous l'égide de l'AIEA et organise des formations à la réglementation. Il participe enfin aux inspections effectuées par l'ASN et à l'organisation de crise mise en œuvre en cas d'accident de transport.